Malade avant ou pendant vos congés payés, vous risquez d’être doublement pénalisé et de perdre tout ou partie de vos vacances. Revue de détail de ce qui vous attend dans chaque cas.
Si vous tombez malade avant votre départ en vacances et êtes toujours en arrêt de travail le jour où vous auriez dû partir, vous bénéficiez, en principe, d’un report de vos congés, que l’entreprise ferme ou pas durant cette période.
En effet, votre employeur ne peut ni vous forcer à poser des jours de vacances pendant votre arrêt de travail, ni déduire de vos congés payés vos jours d’absence couverts pas l’arrêt maladie. Deux situations peuvent se présenter.
Vous êtes, comme prévu, en vacances jusqu’à la date de retour initialement fixée et conservez les droits à congé que vous n’avez pas pu exercer du fait de votre maladie.
Le salarié peut demander le report de ses congés, "lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle", comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009). L’employeur décide alors des dates du congé reporté.
Complétant sa jurisprudence, la Cour de cassation a précisé que les congés payés non pris « doivent être à nouveau reportés quand le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre l’intégralité des congés payés acquis en raison d’une rechute d’accident du travail » (arrêt du 16 février 2012)
Vous bénéficiez automatiquement du report de la totalité de vos vacances, votre employeur conservant simplement le pouvoir de fixer lui-même la date de votre départ, par exemple immédiatement après la fin de votre arrêt maladie (Cour de cassation, chambre sociale, 4 décembre 1996, pourvoi n° 93-44.097)
Si vous tombez malade pendant vos congés (après avoir quitté l’entreprise), vous ne pouvez pas exiger le report de vos vacances à une autre date, ni leur prolongation pour rattraper les jours correspondant à votre arrêt de travail. Vous êtes tenu de reprendre votre poste à la date initialement prévue si vous êtes guéri, ou à l’issue de votre arrêt de travail dans le cas inverse.
Cepedant, le 21 juin 2012, la CJUE (affaire C-78/11) a invité la France à modifier sa position et à permettre le report des congés en cas de maladie pendant les vacances. À suivre…
Pendant la durée de votre congé, votre employeur vous verse l’indemnité de congés payés calculée normalement comme si vous n’aviez pas été malade. Parallèlement, vous percevez l’indemnité journalière de la Sécurité sociale. Toutefois, lorsque l’indemnité de congés payés se cumule avec l’indemnité journalière, l’employeur est dispensé de verser l’indemnité compensatrice de perte de salaire éventuellement due en cas de maladie.
Il doit seulement vous transmettre l’attestation de salaire nécessaire à la perception de l’indemnité journalière de Sécurité sociale. En revanche, si la maladie se prolonge au-delà du terme du congé, l’employeur doit verser l’indemnité compensatrice de perte de salaire pour maladie, à partir de la date d’expiration du congé.
À titre exceptionnel, lorsque l’arrêt maladie prend fin après la clôture de la période des congés payés de votre entreprise, vous risquez de perdre vos vacances, sauf si la convention collective prévoit une règle plus favorable.
Le Code du travail fixe cette période entre le 1er mai et le 31 octobre mais l’entreprise peut en choisir une différente. Si vous êtes dans ce cas, votre employeur est en droit de vous refuser le report de vos congés (Cour de cassation, chambre sociale, 20 mai 1998, pourvoi n° 96-41.307). N’hésitez pas alors à négocier : une solution amiable vous autorisant à partir hors cette "période de référence" est toujours possible.
Il est à noter tout de même que lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés annuels au cours de la période de référence en raison d’absences liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les congés payés acquis sont automatiquement reportés à la date de la reprise du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293).
De manière générale, vous ne percevez pas d’indemnité compensatrice de congés payés pour les congés que vous n’avez pas pu prendre à cause de votre maladie. Pendant votre arrêt de travail, vous bénéficiez d’une indemnité journalière versée par la Sécurité sociale. De nombreuses conventions collectives prévoient à cette occasion le rajout d’un complément de rémunération par l’employeur pendant un certain temps.
Maladie et acquisition de congés payés : des règles complexes
Selon un récent arrêt de la Cour de cassation, chaque mois travaillé donne droit à 2,5 jours de congés payés. Et cette règle s’applique à la fois au salarié qui occupe son poste qu’à celui qui est en arrêt maladie à la suite d’un accident de travail.
La Cour de cassation a tranché et a assimilé les périodes d’absence pour cause de maladie professionnelle, d’accident de travail ou d’accident de trajet à du temps de travail « effectif » pour déterminer le droit à congés payés. En revanche, les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés.
Cette interprétation est contestée par la CJUE (affaire C-282/10 du 24 janvier 2012), qui ne fait aucune distinction selon la nature de l’arrêt. Mais la France tarde à modifier la loi.
Une période d’absence liée à la maladie et conduisant, une semaine donnée, à ne pas dépasser trente-cinq heures de travail effectif ne permet pas d’acquérir des jours de RTT cette semaine-là (sauf dispositions conventionnelles contraires).
En revanche, lorsque des jours ont été obtenus, ils sont acquis au salarié quoi qu’il advienne. Dès lors, un salarié malade le jour où il devait consommer son repos ne perd pas ce droit, qui devra s’exercer ultérieurement.
